Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
transpose en droit français les règles internationales WCAG 2.1.
Il rend l'accessibilité obligatoire pour les services publics et
certaines grandes entreprises. Cette page explique où se situe
GéoFiP par rapport à ce référentiel.
Taille du texte
Ce réglage agrandit le texte et les panneaux sur toutes les
pages du site, ainsi que l'affichage de la carte — étiquettes,
traits et repères y grossissent du même facteur. Il s'ajoute
au zoom du navigateur et reste mémorisé sur cet appareil.
100 %200 %
Une démarche volontaire, hors obligation légale
GéoFiP est un projet personnel. Ce n'est ni
un site officiel de la DGFiP ou de l'État, ni le produit d'un
prestataire professionnel, ni celui d'une grande organisation.
À ce titre, il n'entre pas dans le champ de
l'obligation légale d'accessibilité (article 47 de la
loi du 11 février 2005 et décret du 24 juillet 2019), qui vise
le secteur public et les entreprises dépassant certains seuils.
Aucune conformité RGAA formelle n'est donc exigée, et aucun
audit par un tiers indépendant n'est requis.
L'accessibilité est néanmoins recherchée par choix, parce
qu'elle profite à tous les usagers.
Auto-diagnostic
Un auto-diagnostic a passé en revue les 106 critères du
RGAA 4.1.2. La plupart ne s'appliquent pas (ni vidéos ni
cadres ; les images de la page Aide portent leurs alternatives
textuelles ; les seuls tableaux sont ceux des pages
Glossaire et Statistiques, à en-têtes déclarés). Les écarts
identifiés parmi les critères applicables ont été corrigés,
portant le taux de conformité estimé à environ 97 %. Points
vérifiés :
contrastes de couleurs conformes au niveau AA, dans l'un et
l'autre des deux thèmes proposés ;
chaque champ de formulaire possède un libellé associé ;
menus déroulants et suggestions utilisables au clavier
(navigation par flèches, état annoncé) ;
points de repère (en-tête, navigation, contenu, pied de
page) et titre de page ;
menu du site : bouton à état (aria-expanded,
intitulé alternant ouvrir / fermer), fermeture par
Échap avec retour du focus, page courante signalée par un
filet autant que par la couleur ;
prise de focus visible sur les éléments interactifs ;
lien d'évitement vers la carte ;
carte nommée pour les lecteurs d'écran et déplaçable au
clavier ; le panneau « Coordonnées des services
sélectionnés » en fournit l'alternative textuelle ;
annonce des résultats aux technologies d'assistance lors de
leur mise à jour.
Limites de cet auto-diagnostic
Cet auto-diagnostic ne vaut pas audit de conformité : la revue
a été menée manuellement, sans outil de restitution (lecteur
d'écran), sans test systématique à 200 % de zoom ou sur écran
de 320 px, et sans audit par un tiers indépendant. Le taux
annoncé est donc indicatif et des défauts peuvent subsister.
Parmi les points connus, non encore corrigés :
le contraste des fonds de carte et des étiquettes n'est pas
garanti sur toute l'étendue de la carte.
Dérogation motivée
Critère 7.3 — alternative disponible
Fonctionnalité concernée : la sélection d'un
point directement par clic sur la carte — pour connaitre le
service compétent à cet endroit — n'a pas d'équivalent clavier
complet.
Motif : rendre l'ensemble des points d'une
carte interactive atteignables et sélectionnables au clavier
constitue un développement lourd, sans commune mesure avec les
moyens d'un projet personnel et bénévole. Cette interaction fait
donc l'objet d'une dérogation.
Alternative accessible : la même information
s'obtient entièrement au clavier via la recherche par
département, commune ou
adresse, qui recentre la carte et affiche les
services compétents dans le panneau de coordonnées. Aucune
fonctionnalité essentielle n'est donc privée d'accès.
Retour d'information
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant
d'accéder à un contenu ou à une fonctionnalité, vous pouvez le
signaler par courriel à
[email protected]. Un
retour permet d'améliorer le site et, si besoin, d'obtenir
l'information recherchée sous une autre forme.
Auto-diagnostic établi le 26 juillet 2026, au regard
du RGAA version 4.1.2.